Unions de fait

Dans une union de fait, les deux personnes ne sont pas mariées mais vivent ensemble comme si elles le sont.

Les droits des conjoints de fait font l’objet de beaucoup de litiges, comme au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les biens matrimoniaux ne s’applique pas aux « couples en union de fait » au moment de la division des biens et des dettes.

Que votre relation soit considérée ou non une « union de fait » dépendra de votre situation.

Je peux vous guider à travers certaines questions importantes telles que :

• Comment protéger les biens lors d’une cohabitation sans mariage;
• Quelle est la durée de cohabitation requise pour qu’elle soit considérée « union de fait »?
• Quels sont les droits et les obligations en ce qui a trait aux pensions alimentaires?
• Quels sont les droits et les obligations en ce qui a trait à la division des biens et des dettes?
• Quels sont les droits au partage des prestations de retraite?
• Y-a-t-il un délai pour déposer une demande et qu’arrive-t-il si la demande n’est pas déposée dans le délai imparti?